CONDITIONS GÉNÉRALE DE VENTE DE LOLA GOOSSENS :
1. PARTIE
1.1. « Ikigai Création SPRL » ou « l’Agence » : Nous entendons bien qu’il s’agit également des personnes œuvrant pour la société, c’est-à-dire Lola Goossens.
2. OBJET
2.1 Les présentes définissent les conditions générales de vente, mais aussi de toutes les relations entre notre Agence et ses Clients. Elles s’appliquent à tous les biens et services fournis par notre Agence. Elles prévalent sur toutes autres clauses et conditions pouvant figurer sur les commandes ou documents émanant du Client. Il ne pourra y être dérogé que moyennant l’accord exprès des deux parties.
2.2. Les présentes conditions générales sont réputées connues et acceptées, soit par la signature du Client sur tout document qui y fait référence, soit par l’absence d’opposition écrite du Client dans les cinq jours ouvrables de la réception du premier document qui les porte à sa connaissance. Elles ne peuvent être contestées en cas de relations commerciales suivies.
3. OFFRES ET DEVIS
3.1. Nos offres et devis sont faits à titre purement indicatif. Leur durée de validité est de 30 jours au maximum à compter de la date d’émission du devis, sauf indication expresse différente de notre part. Les prix mentionnés dans les offres, devis et/ou bons de commande s’entendent des prix en vigueur au jour de l’offre, et hors T.V.A..
3.2. Nos offres et devis sont établis sur base des indications fournies par le Client. Toute modification de ces indications entraine une révision du prix.
3.3. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé.
3.4. Les corrections demandées par le client ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans le bon de commande seront apportées, toute correction supplémentaire fera l’objet de facturation à l’heure.
4. DELAIS
4.1. Sauf indication spéciale figurant au bon de commande, les stipulations relatives aux délais de réalisation de la mission sont considérées comme faites à titre purement indicatif.
4.2. Toute modification exigée par le Client pendant l’exécution de la commande peut entrainer une prorogation du délai de livraison et une augmentation du prix convenu. En outre, les délais convenus sont prorogés du retard éventuel du Client dans l’apport d’éléments nécessaires à la mission à accomplir par notre Agence ou dans le paiement du prix convenu.
4.3. Un retard dans la livraison des produits ou dans la prestation des services ne peut en aucun cas donner lieu de plein droit à l’annulation d’une commande et/ou à la résolution des présentes ni au paiement d’une indemnité de quelque nature que ce soit.
4.4. Si des livraisons échelonnées ont été prévues, chacune d’elles doit être considérée comme constituant un contrat distinct de telle sorte que les évènements qui affectent une livraison restent sans effet sur une livraison ultérieure.
5. COMMANDES
5.1. Toute commande ou travail supplémentaire donnera lieu à l’établissement soit d’un ordre écrit de la part du Client, soit d’une confirmation de la commande par notre Agence.
5.2. La résiliation d’une commande de la part du Client doit se faire par écrit notifiée à notre Agence. Toute résiliation de commande pour quelque cause que ce soit donne droit, dans tous les cas, au paiement de la totalité de la rémunération prévue pour notre Agence, sans préjudice du droit pour notre Agence de réclamer la réparation intégrale de tout dommage éventuel. Le présent article s’applique à toute résiliation que celle-ci intervienne avant ou pendant l’exécution de la mission confiée à l’Agence.
6. PAIEMENTS
6.1. Acompte : Sauf disposition contraire prévue dans l’offre ou le bon de commande, et expressément acceptée par notre Agence, il sera payé un acompte de 50 % de la valeur de chaque commande lors de la confirmation de celle-ci conformément à l’article 5, le solde étant payé au grand comptant lors de la livraison ou de la fin des prestations.
6.2. Modalités : Toutes nos factures sont payables au siège de notre Agence, endéans les 30 jours ou à l’échéance mentionnée au recto de la facture, net et sans escompte.
6.3. Intérêts de retard et clause pénale : Les factures non payées à leur échéance portent intérêt, de plein droit et sans mise en demeure et par le seul fait du défaut de paiement, calculé au taux de 15% par mois à dater de l’échéance, avec un minimum de 60 euros. Tout mois entamé sera considéré comme un mois complet pour le calcul des intérêts. En outre, en cas de retard de paiement, il nous reviendra de plein droit, à titre de dommages et intérêts forfaitaires et irréductibles, un montant égal à 15 % de la somme restant à payer, avec un minimum de 60 euros. par facture, sans préjudice des intérêts moratoires dont question à l’alinéa qui précède, et des frais et indemnités de procédure éventuellement dus.
6.4. Droit de rétention : A défaut de paiement de l’acompte ou du solde aux termes convenus, les travaux, fournitures, marchandises ou prestations pourront être retenus en garantie des sommes dues.
6.5. Exigibilité : Le défaut de paiement à l’échéance rend exigible de plein droit toute autre créance sur le Client. Les réclamations ne suspendent pas les obligations de paiement du Client quant à d’autres livraisons.
6.6 Conformément à l’article 6 de la loi du 2 août 2002, le client dédommagera Ikigai Création SPRL de tous les frais de recouvrement, en ce compris les honoraires et frais d’avocats et des conseils techniques, en cas de manquement de sa part à l’une des obligations mises à sa charge par les présentes conditions générales.
7. CONTENUS ET COPYRIGHTS
7.1. Responsabilité et propriété des contenus : L’information donnée par l’Agence ou les personnes la constituant peut être considérée que comme une source fiable mais peut toutefois contenir des inexactitudes ou des omissions. Aucune preuve ou garantie n’est donnée quant à la validité ou à la portée de l’information donnée. La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît, assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par l’Agence. La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par la gérante de l’Agence, concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation. Tout texte fourni par le client doit être préalablement relu et corrigé par le client, aucune modification ou faute d’orthographe ne seront corrigés par l’Agence.
7.2. Copyrights et mentions commerciales : Sauf mention contraire explicite de la société cliente, l’Agence se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type : « Une création d’ Ikigai Création», « ©Création graphique par Ikigai Création», « Réalisation : Agence Ikigai Création » , « Création site web : www.ikigaicreation.com », ou tout autre mentions correspondant à celles-ci.
7.3. Propriété de la production : La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de l’Agence Ikigai Création SPRL tant que les factures émises par l’Agence elle-même ou les personnes qui la compose ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclu en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement final et soldant de toutes les factures. Les fichiers de production et les sources restent la propriété de l’Agence, seul le produit fini sera adressé au client. Si le client désire avoir les sources des documents, un avenant devra être demandé, même commandé et facturé en supplément selon les missions.
7.4. Droit de publicité : Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, l’Agence, et les personnes qui la composent se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, autorise Ikigai Création SPRL et Lola Goossens, ainsi qu’à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser, à des fins purement démonstratives, la réalisation. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques.
7.5. Toutes personnes ou société externe à l’Agence, ayant de près ou de loin un lien avec la mission, le projet réalisé (fournisseur, collaborateur, partenaires, freelance,…) a le droit de publicité sur ce dit projet ; et selon leur propre conditions générales de vente et politique de confidentialité. En aucun cas Ikigai Création SPRL ne peut être tenu pour responsable de quelque manière que ce soit, de l’application que ces tiers externe à l’Agence font du droit de publicité dont ils jouissent ; même si le choix de collaborer avec ces prestataires externe reste la propriété et le choix de l’Agence.
7.6. Toutes personnes externe à la mission, au projet commandé ne peut jouir du droit de publicité sans l’autorisation expresse et préalable du Client, du commanditaire du dit projet ou mission. Dans l’hypothèse où une personne externe souhaiterait bénéficier du droit de publicité du projet ou de la mission ; il lui appartiendra d’adresser un email, afin de formuler sa demande directement au Client, au commanditaire de la mission ou du projet. Le client se réserve le droit d’accepter ou de refuser sans avoir à en justifier sa décision.
7.7. Ikigai Création SPRL ne dispose d’aucun moyen pour contrôler les sites ou autres personnes externe à l’Agence. L’Agence ne peut être tenu pour responsable de la publication du dit projet ou de la mission par quelques personnes que ce soit ainsi que de la manière dont c’est fait.
8. LIVRAISONS ET TRANSFERT DES RISQUES
8.1. Livraison des maquettes et documents de travail : A défaut de mentions contraires, les documents de travail intermédiaires et les produits maquettes vous sont livrés : (i) en main propre sur papier lors d’une réunion de travail, (ii) adressés par e-mail sous la forme de fichiers compressés (ZIP ou PDF), (iii) ou via un lien URL.
8.2. Les produits commandés seront expédiés aux frais du Client et transportés à ses risques et périls. Les risques sont à charge du Client dès la confirmation de la commande en vertu de l’article 4, même lorsque le transport s’effectue par nos soins. Dans le cas de services à fournir, les frais de déplacement et autres frais des intervenants sont à charge du Client.
8.3. Les documents, les marchandises, projets etc. ... appartenant au Client et se trouvant dans les locaux de notre Agence le sont aux risques et périls du Client. Ce dernier dégage expressément notre Agence de toute responsabilité généralement quelconque, notamment en cas de détérioration ou perte, totale ou partielle et pour quelque cause que ce soit.
9. ACCEPTATION ET RECLAMATION
9.1. La livraison des biens ou la prestation des services est réputée conforme et acceptée par le Client à défaut de réclamation ou de refus communiqué par lettre recommandée endéans les cinq jours ouvrable qui suivent la livraison ou la prestation. Le cas échéant, si le Client néglige de prendre livraison, le délai de cinq jours prend cours à la réception de la facture. L’absence de toute contestation suivant les règles précitées entraîne pour le Client l’acceptation inconditionnelle et sans réserve du produit livré, du service presté et de la facture.
9.2. L’utilisation d’une partie de la fourniture (biens ou services) entraîne de plein droit l’agréation de la totalité : les défauts d’une partie de la livraison ne donnent pas droit au Client de refuser la totalité de la fourniture.
9.3. La responsabilité de notre Agence se limite au remboursement du prix de la partie non conforme de la prestation ou au remplacement de celle-ci et ne peut donner lieu à aucune indemnisation, en particulier celle découlant des dispositions légales dont le respect incombe au Client.
9.4. Tout biens ou services commandé à travers Ikigai Création SPRL (considéré comme intermédiaire) auprès d’un fournisseur externe à l’Agence, ne peut être pris à charge de l’Agence si les biens ou services commandés ne correspondent pas en partie ou en totalité à la commande initiale du Client. L’Agence fera son maximum pour obtenir gain de cause auprès du dit fournisseur ; et se réserve le droit d’appliquer ou non le gain de cause obtenu au Client. L’Agence et le Client sont donc soumis aux conditions générales de ce prestataire externe et ne peuvent en aucun cas s’attaquer mutuellement pour ce qui est du ressort du prestataire externe; même si le choix de collaborer avec ce dit prestataires externe reste la propriété et le choix de l’Agence.
9.5. Concernant les noms de domaines, Ikigai Création SPRL n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, il faut donc tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes. Le choix de l’organisme externe est du ressort de l’Agence. Le Client reste seul propriétaire du nom de domaine. Il reconnaît utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers. Le Client s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité de l’Agence Ikigai Création SPRL, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, découlant de l’enregistrement du nom de domaine.
9.6. Le site Internet du Client sera hébergé pour son compte par un prestataire externe choisi par Ikigai Création SPRL et ne sera pas tenue responsable de l’interruption de service due aux fournisseurs. Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet que le Client déclare parfaitement connaître, l’Agence ne saurait être tenu responsable notamment pour : (i) les difficultés d’accès au système hébergé dues à la saturation du réseau Internet, aux perturbations du réseau de télécommunication et de l’afflux des utilisateurs d’Internet à certaines heures, (ii) les limites de performances et de temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données, (iii) de la contamination par des virus de données et/ou logiciels du Client dont la protection incombe à ce dernier, (iiii) les intrusions malveillantes de tiers sur les sites hébergés, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par l’Agence et ses fournisseurs, (iiiii) les dommages éventuels subis par les matériels et actions du Client, ceux-ci étant sous l’entière et unique responsabilité de ce dernier, (iiiiii) les détournements éventuels par des tiers et par la faute du Client de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client.
9.7. L’Agence propose dans ses services de fournir des emails (courrier électronique). Le Client reconnaît être entièrement responsable du contenu des emails qu’il envoie et s’engage à respecter les conditions légales d’utilisation des services d’email.
9.8. L’Agence ne garantit pas le résultat des référencements du site Internet avec précision même s’il s’efforcera de garantir un référencement correct.
10. SUSPENSION DES OBLIGATIONS DE NOTRE AGENCE
10.1. Au cas où le Client est en défaut soit d’exécuter ses obligations nécessaires à la bonne exécution de la mission confiée à notre Agence, soit de payer les factures dans les conditions stipulées à l’article 5 et 6, notre Agence pourra suspendre l’exécution de ses obligations sans que cette suspension soit constitutive de résiliation.
10.2. Lorsque les obligations du Client auront été entièrement exécutées, notre Agence sera libre de reprendre l’exécution de ses obligations contractuelles, sans préjudice des modifications de prix et de délais encourus éventuellement de ce fait. En outre, en cas de persistance totale ou partielle, pendant un délai de 60 jours, suivant une mise en demeure, des inexécutions dont question au premier alinéa, notre Agence pourra considérer les présentes comme résolues de plein droit aux torts et griefs du Client.
11. GARANTIES
11.1. Nonobstant les modalités de paiement prévues conventionnellement ou conformément aux présentes conditions générales, toute détérioration du crédit du Client pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement anticipé, avant l’exécution des commandes reçues.
11.2. Le Client garantit notre Agence de tous recours de tiers relatifs aux œuvres, documents, informations ou éléments qu’il nous aurait fournis pour l’exécution de notre mission.
11.3. Notre Agence ne peut donc en aucun cas être considérée comme responsable du contenu et de la forme du message publicitaire relevant de la responsabilité du Client liée notamment à la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et l’information et la protection du consommateur.
11.4. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Ikigai Création SPRL ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects, punitifs, accessoires, spéciaux, consécutifs ou exemplaires, y compris, sans limitation, dommages pour manque à gagner, fonds de commerce, utilisation, données ou d'autres pertes intangibles, résultant de ou liées à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser le service. Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, Ikigai Création SPRL n'assume aucune responsabilité ou responsabilité pour (i) les erreurs, les erreurs ou les inexactitudes du contenu; (ii) des blessures corporelles ou des dommages matériels, de quelque nature que ce soit, résultant de votre accès ou de votre utilisation de notre service; et (iii) tout accès non autorisé ou utilisation de nos serveurs sécurisés et/ou de toute information personnelle qui y est stockée.
11.5. Le client accepte d'indemniser et de tenir Ikigai Création SPRL inoffensif de toute demande, perte, responsabilité, réclamations ou dépenses (y compris les honoraires d'avocat), faite contre eux par un tiers en raison de ou découlant de, ou en relation avec votre utilisation de ses services.
12. DROITS INTELLECTUELS
12.1. Sauf contrat ou mesure préalable, les créations de l’Agence Ikigai Création SPRL et ses collaborateurs sont soumis à la réglementation des droits d’auteur. Contre rémunération, les droits patrimoniaux sont cédés au cessionnaire (le Client) de manière suivante : (i) Le cédant cède les droits patrimoniaux relatifs à l’œuvre, comprenant : Le droit d’exploiter, de représenter l’œuvre en tout ou en partie, le droit de reproduire l’œuvre. (ii) Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle qui est faite sans le consentement du cédant, notamment parce qu’elle n’est pas prévue au présent contrat, est illicite. Il en est de même, le cas échéant, pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque, non autorisées par le cédant. (iii) La cession prévue est consentie pour toute la durée de la propriété littéraire et artistique, à savoir la durée prévue par la Loi sur le droit d’auteur et le droit étranger applicable, le cas échéant. Les droits sont cédés à titre exclusif au cessionnaire pour le monde entier. (iiii) Le cessionnaire s’engage à assurer une exploitation permanente de l’œuvre conformément aux usages de la profession. De même, le cessionnaire s’engage à entreprendre la commercialisation de l’œuvre à ses seuls risques, à assumer les charges de l’œuvre, qui ne pourront être supportées par le cédant. (iiiii) Les droits sont cédés en compensation d’une rémunération reprise sur la facture liant les 2 partis pour la commande de la/les dite.s oeuvre.s.
12.2. L’Agence demeure propriétaire des idées, des produits, des processus, des méthodes, des techniques, des formules, des compositions, des éléments composites, des projets, des développements, des plans, des études, des explications, du savoir-faire, des données de recherche, des données financières, des données personnelles, des données techniques, des organigrammes, des résultats d’études, des codes, des listes de fournisseurs et de clients, des coordonnées ou l’identités de clients, de prospects, de partenaires ou de potentiels partenaires de la Société, etc., que les membres de l’Agence auraient développé dans le cadre de la réalisation de l’œuvre commandée par le Commanditaire, mais ne constituant pas celle-ci.
13. CONFIDENTIALITE
13.1. Toute information communiquée ou échangée entre l’ Agence et le Client dans le cadre de la commande ou à l’occasion de celle-ci reste strictement confidentielle sauf les informations que le Client aurait rendues publiques ou les informations normalement accessibles au public. La confidentialité demeure au-delà de la période de collaboration entre les Parties.
14. ASSURANCES
14.1. Notre Agence souscrira les assurances nécessaires à l’exécution de ses missions. Ces dernières couvriront le vol, les dégâts au matériel ou occasionnés par celui-ci (avant livraison) et la responsabilité civile de notre Agence. Le coût de toute assurance généralement quelconque prise par notre Agence dans le cadre d’une opération sera supporté en totalité par le Client.
15. FORCE MAJEURE
15.1. Ikigai Création SPRL ne pourra être tenu pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.
15.2. Sont considérées d’une manière générale comme cas de force majeure toutes les circonstances qui empêchent, réduisent ou retardent l’exécution de la commande ou qui, encore, occasionnent une aggravation exagérée de l’exécution de nos obligations.
15.3. Les cas de force majeure exonèrent l’ Agence de toute responsabilité et lui offrent la possibilité, selon le cas, soit de réduire ses obligations, soit de rompre le contrat ou d’en suspendre l’exécution sans qu’elle ne soit tenue à aucun dédommagement.
16. MAINTIEN DU DROIT DE MODIFIER
16.1. Nous pouvons, sans préavis, changer les services; cesser de fournir les services ou les caractéristiques des services que nous offrons; ou créer des limites pour les services. Nous pouvons résilier de manière permanente ou temporaire ou suspendre l'accès aux services sans préavis ni responsabilité pour quelque raison que ce soit, ou pour aucune raison.
16.2. Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions générales de vente de temps en temps à notre seule discrétion. Par conséquent, vous devriez consulter ces pages périodiquement et à chaque offre faites pour une nouvelle demande de nos services. Lorsque nous modifions les Conditions d'une manière importante, nous vous informerons que des modifications importantes ont été apportées aux Conditions. En cas de relations commerciales suivies après un tel changement constitue votre acceptation des nouvelles conditions. Si vous n'acceptez pas l'un de ces termes ou une version future des Conditions, stoppez toute utilisation de nos services et n’entretenez plus de relations commerciales avec l’Agence.
17. LITIGES, LOI APPLICABLE ET NULLITÉ D’UNE CAUSE
17.1 Tout litige ou contestation relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs. L’ Agence se réserve cependant la faculté de choisir les tribunaux du domicile ou du siège social du Client.
17.2. La Convention est soumise au droit belge qui en régit tous les aspects.
17.3. Si l’une des dispositions de la Convention s’avérait être en contradiction avec une disposition impérative de la législation belge ou avec une convention internationale, cette disposition serait considérée comme nulle et non avenue. En aucun cas, la nullité éventuelle de tout ou partie d’une des clauses n’entraîne la nullité des autres clauses de la Convention, sauf si cette clause constitue un élément essentiel de celle-ci. Dans ce cas, les Parties s’engagent à négocier de bonne foi et ce, dans un délai de 3 mois, le remplacement des clauses nulles ou caduques par des clauses légales d’effet économique équivalent.
18. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES ET DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE L’AGENCE
18.1. Les présentes conditions générales sont réputées connues et acceptées, soit par la signature du Client sur tout document qui y fait référence, soit par l’absence d’opposition écrite du Client dans les cinq jours ouvrables de la réception du premier document qui les porte à sa connaissance. Elles ne peuvent être contestées en cas de relations commerciales suivies.
18.2. La politique de confidentialité de l’Agence se trouvant sur le site internet de celle-ci est réputée connue et acceptée, par l’absence d’opposition écrite du Client dans les cinq jours ouvrable en début de collaboration, ou au moment de la première prise de contact. Elle ne peut être contestée en cas de relations commerciales suivies.